Les conditions générales suivantes font partie de tout contrat entre Mobici BV, Leopoldstraat 26, 2300 Turnhout, adresse postale : Leopoldstraat 26, 2300 Turnhout, Belgium (dans ce qui suit : le fournisseur) et les utilisateurs des services du fournisseur. Les successeurs légaux du fournisseur et de l'utilisateur sont également liés à ces termes et conditions.
Le fournisseur offre la possibilité à l'utilisateur de récupérer et d'utiliser les contenus proposés sur le site Web b1.hfy.mobi sur son appareil mobile (téléphone mobile) en moyennant rétribution. Objet de ces conditions générales sont tous les règlements à conclure entre les parties contractantes.
Ces termes et conditions s'appliquent exclusivement aux utilisateurs en Suisse.
Le fournisseur exécute ses services exclusivement sur la base de ces conditions générales.
La validité des présentes conditions générales s'étend à tous les services proposés par le fournisseur sur le site b1.hfy.mobi. L'utilisateur accepte ces termes et conditions comme étant contractuels dès la revendication et l'utilisation des services du fournisseur.
2. Conclusion du contratLa présentation des services du fournisseur sur la page Web b1.hfy.mobi ne représente encore aucune offre ferme par le fournisseur, mais simplement une invitation à l'utilisateur de faire une offre.
Le contrat est conclu par l'intermédiaire de l'activation par l'utilisateur de la touche de confirmation, respectivement de lecture, affichée sur le périphérique mobile après un adressage des services du fournisseur et par la création de la possibilité d'utilisation des services par le fournisseur y résultant.
L'utilisateur peut consulter et utiliser immédiatement après l'installation de la possibilité d'utilisation l'ensemble des services offerts sur le site Web b1.hfy.mobi via son appareil mobile.
3. Conditions de paiementLes prix communiqués à l'utilisateur sont valables. Ceux-ci incluent la TVA légale, ils sont valides pour la période spécifiée et ne portent que sur l'octroi de la possibilité d'utilisation des services du fournisseur. Les frais de connexion occasionnés lors de la consultation des services du fournisseur ne sont pas inclus dans les prix, ceux-ci seront facturés à l'utilisateur par l'opérateur de téléphonie numérique mobile de l'utilisateur.
Les rétributions, résultant de la revendication des services du fournisseur, parviennent immédiatement à échéance à l'issue de l'acceptation du contrat et s'appliquent sans déduction. Ces rétributions seront relevées, d'ordre du fournisseur, de la part de l'opérateur de téléphonie numérique mobile dans le cadre de la facture régulière.
4. Droits d'utilisationL'utilisateur reçoit un droit d'utilisation simple, non transférable, limité dans le temps à la durée du présent contrat, et illimité dans l'espace des services fournis par le fournisseur.
5. AccessibilitéLe fournisseur garantit une disponibilité des services fournis par lui d'une moyenne annuelle de 99,5 %. Si cette disponibilité n'est pas respectée, l'utilisateur peut faire valoir un droit de réduction auprès du fournisseur. Ceci est limité au montant de la somme que l'utilisateur doit payer, en vertu du présent contrat, pendant la période où la disponibilité garantie n'était pas disponible.
Le fournisseur présente son offre selon les normes techniques actuelles du marché et essaie de faire en sorte que l'utilisateur puisse recourir aux services du fournisseur. Le fournisseur ne peut garantir que les services qu'il offre puissent être consultés par tous les appareils mobiles se trouvant actuellement sur le marché.
6. Limitation de responsabilité / exonération de responsabilitéPour les dommages causés autres que les dommages à la vie, au corps et à la santé, le fournisseur est responsable uniquement dans la mesure où ils sont basés sur le comportement intentionnel ou négligent du fournisseur, de ses employés ou de ses auxiliaires d'exécution. Il en va de même pour les dommages résultant de la violation des obligations au cours de négociations contractuelles, ainsi que de la réalisation d'actes illicites. Une autre responsabilité pour dommages et intérêts est exclue.
L'alinéa 5 de ces conditions générales doit rester inchangé, ainsi que les dispositions de la Loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Le site web et les services (y compris, sans s’y limiter, les textes, les images, les fichiers audio, les vidéos et les descriptions qu’ils contiennent) sont fournis à titre d’information uniquement et ne doivent pas se substituer à la consultation, aux évaluations ou aux traitements prodigués par un médecin qualifié et agréé ou par d’autres professionnels (de santé) qualifiés et agréés.
Ni b1.hfy.mobi, ni le site web, ni les services fournis ne vous obligent à suivre un exercice, une activité, une technique, un entraînement physique ou un programme de remise en forme spécifique. Rien sur le site web ou les services ne doit être considéré comme un conseil médical ou un diagnostic médical, et rien sur le site web ou les services ou dans tout document fourni par b1.hfy.mobi n’est destiné ou ne doit être utilisé ou invoqué pour guérir, soigner ou soulager ceux qui souffrent d’une blessure, d’une difformité ou d’une maladie.
Si vous avez ou soupçonnez avoir un problème de santé ou une affection médicale, contactez toujours immédiatement un professionnel de santé qualifié et agréé.
Le fournisseur utilise les données communiquées par l'utilisateur conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des données suisse.
Les données personnelles de l'utilisateur sont utilisées exclusivement pour la gestion des contrats conclus entre les parties, notamment aux fins de facturation.
Toutes les données personnelles de l'utilisateur mises à disposition du fournisseur ne sont pas transmis à des tiers sans le consentement écrit de l'utilisateur, sauf dans le cadre de la mise en œuvre du contrat conformément au précédant alinéa 7 Paragraphe 2, par exemple pour la perception des rétributions par l'opérateur de téléphonie mobile numérique, ou que cela soit revendiqué d'ordre juridique ou gouvernemental.
Les données de l'utilisateur, qui doivent être conservées pour des raisons juridiques, seront verrouillées avec la pleine exécution du contrat. Une autre utilisation de ces données ne sera plus disponible. En outre, les données personnelles seront supprimées à moins que l'utilisateur ait expressément consenti à une poursuite du traitement et de l'utilisation de ses données.
Si plus d'informations ou si la suppression de données de l'utilisateur sont requis, un service de soutien est disponible à l'adresse de courriel support email.
8. Durée du contratLe contrat est conclu pour la durée spécifiée dans le cadre de la conclusion du contrat. Le contrat est prolongé automatiquement de la même durée du contrat, jusqu'à ce qu'une résiliation règlementaire du contrat soit présentée. Pour une résiliation règlementaire, l'utilisateur doit passer par la procédure de désinscription communiquée par le fournisseur après que la conclusion du contrat.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 8 Paragraphe 1 de ces conditions générales, reste la possibilité d'une résiliation extraordinaire pour raison importante.
9. Droit applicable / Dispositions finalesS'applique le Droit suisse sous exclusion du droit d'achat des Nations Unies. Sans préjudice sont les dispositions impératives de la loi applicables aux contrats conclus avec les consommateurs. Si des dispositions isolées du présent accord sont inefficaces ou sont en contradiction avec les dispositions législatives, alors le contrat n'est pas affecté au demeurant.